Les procédures en justice demandent une bonne connaissance du droit. Mener une action en justice et s'adresser à un magistrat , procureur de la république ou juge d'instruction exige de connaître l'institution judiciaire. Vous pouvez déposez plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police mais vous pouvez aussi le faire en adressant une lettre plainte au procureur de la république pour lettre en AR.
Avoir recours à la justice n'est jamais une partie de plaisir. On ne le fait que contraint et forcé.
Après un accident corporel ou mortel de la circulation, la victime ou sa famille dépose plainte contre le présumé responsable. C'est le premier pas vers la machine judiciaire.
Ca se complique quand cette plainte est classée sans suite (et c'est très fréquent) par le Procureur de la République. Si l'on veut exercer un recours pour espérer avoir un semblant de justice, on s'engage alors dans les méandres de l'institution judiciaire. L'association Tonyman la Route Tue peut vous aider à y voir plus clair.
Association à but non lucratif créé sous la Loi 1901 relative aux association.
Association reconnue d'intérêt général.
Habilité à recevoir des dons et à la délivrance de reçus fiscaux.
Un double du constat amiable s'il a été rédigé.
Les certificats médicaux. Certificat médical initial descriptif des blessures et bulletin de situation si vous avez hospitalisé plus de 24 heures.
Les attestations d'éventuels témoins.
Les doubles de vos différentes lettres adressées aux assurances, aux organismes de la sécurité sociale, à vos conseils, à la police ou gendarmerie, à la justice.
Les récépissés et avis de réception de vos lettre recommandées.
Les différents rapports ou constats existants.
Le Procès verbal d'huissier, dans le cas de contestations concernant les dommages matériels.
Le ou les projets de réglement amiable.
Une copie des éventuelles décisions de justice.
Des exemplaires des photos s'il en existe.
Enfin et surtout vos notes personnelles comprenant les circonstances de l'accident, avec les identités des conducteurs en cause, des témoins par exemple.
Avant d'engager le procès pénal ou de vous constituer partie civile, demandez conseil à un avocat. Toutes les situations sont différentes et une action en justice n'est pas toujours nécessaire. Vous pouvez percevoir une avance d'indemnisation sur la somme que vous allouera le tribunal par la procédure de référé provision. Le montant de la réparation est versé en une fois sous forme d'un capital ou elle peut s'échelonner dans le temps sous forme d'une rente qui peut être indexée. Si votre préjudice s'aggrave après le procès, vous pouvez obtenir du tribunal des indemnités complémentaires correspondant à cette aggravation.
Quatre conditions principales pour recourir au Tribunal ; 1/vous avez subi des dommages matériels et/ou corporels. 2/La responsabilité de l'auteur est établie. 3/Une transaction amiable vous a été proposée par l'assurance du responsable. 4/Vous avez rejeté la transaction amiable.
Comment obtenir réparation. 1/Vous constituer partie civile dès lors que le responsable de l'accident est cité devant le tribunal de grande instance ou le Tribunal de police. 2/Engager un procès pénal. Pour la réparation du préjudice, le juge devra faire en sorte que la réparation soit intégrale.
Qu'est-ce que le préjudice subi ? 1/Le préjudice corporel tel que frais de soins, douleurs physiques, incapacité de travail. 2/Le préjudice moral tel que la perte d'un proche. 3/Le préjudice matériel tel que les dégats au véhicule, les objets dégradés dans l'accident, les vêtements abimés.
La justice, le procureur de la république, le tribunal, le juge d'instruction, seul les initiés qui ont fait du droit maitrisent ce labyrinthe judiciaire. Victimes d'un accident corporel ou mortel de la circulation vous pouvez accepter un arrangement amiable proposé par les assurances. Si vous le refusez, vous devrez faire appel à la justice. Si vous avez déposé plainte vous êtes engagé à mener une action en justice. Si cette plainte abouti à une mise en examen, il y aura un procès pénal. Vous avez déposé plainte et le Procureur de la République a classé sans suite votre plainte, vous pourrez exercer un recours, c'est la procédure d'appel des parties civiles.
